Informations juridiques
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026
Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations d’accompagnement, de conseil et d’assistance opérationnelle proposées par SAS REIA aux propriétaires de locations courte durée. Le contrat ou devis accepté précise le périmètre exact de chaque mission.
Rémunération
Sauf conditions particulières, l’offre principale est facturée 20 % TTC du chiffre d’affaires hébergement défini au contrat, hors frais de ménage, taxe de séjour et dépôt de garantie. Les travaux, achats, prestations spécialisées et interventions font l’objet d’un devis ou d’une validation séparée.
Flux financiers
Les plateformes et prestataires de paiement versent directement les recettes locatives au propriétaire. REIA facture uniquement ses propres prestations. Le ménage et le linge sont facturés directement par le prestataire lorsqu’il intervient en son nom.
Durée et fin de prestation
L’offre est sans engagement de durée minimale, sous réserve des modalités de préavis, des prestations déjà engagées et des sommes dues précisées dans le contrat conclu avec le propriétaire.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire demeure responsable de la conformité, de l’assurance, de la sécurité, des autorisations, des déclarations et du statut de son logement. Il fournit des informations exactes, maintient ses comptes de plateforme à son nom et valide les décisions sensibles.
Limites
REIA ne garantit ni un niveau de revenu, ni un taux d’occupation. Les estimations dépendent du marché et des caractéristiques du bien. Les obligations détaillées, responsabilités, modalités de paiement et mécanismes de résolution des litiges figurent dans le contrat remis avant engagement.